Les procédures du présent Chapitre sont appliquées par les administrations, le Comité du Règlement des radiocommunications (le Comité) et le Bureau des radiocommunications (le Bureau) aux fins suivantes:
a) effectuer la coordination avec d'autres administrations, ou obtenir leur accord, chaque fois que cette condition est spécifiée dans une ou dans plusieurs dispositions du Règlement (voir l'Article 9);
Numéro non utilisé.
b) notifier au Bureau les assignations de fréquence aux fins d'examen et d'inscription dans le Fichier de référence (voir l'Article 11).
Sauf indication contraire dans une disposition réglementaire applicable du présent Règlement ou dans une Résolution relative à l'application des dispositions de l'Article 9 ou 11, le Bureau doit procéder comme suit:
– lors de l'application des dispositions du numéro 9.35 ou 9.36, selon le cas, le Bureau applique les dispositions en vigueur à la date de réception des renseignements soumis au titre du numéro 9.34;
– lors de l'application des dispositions du numéro 11.31, le Bureau applique les dispositions en vigueur à la date de réception de la fiche de notification complète soumise au titre du numéro 11.15;
– lors de l'application des dispositions du numéro 11.32, le Bureau applique les dispositions en vigueur à la date de réception des renseignements complets soumis au titre du numéro 9.34. S'il existe un nouveau type de coordination à la date de réception de la notification au titre de l'Article 11, qui n'existait pas au stade de la coordination, le Bureau applique les différents types de coordination en vigueur à la date de réception des données complètes visées dans l'Appendice 4 au titre de l'Article 11;
– s'il existait un type de coordination ou des besoins de coordination à la date de réception des données de coordination complètes fournies au titre de l'Article 9 qui n'existent pas à la date de réception des données de notification complètes soumises au titre de l'Article 11, le Bureau ne tient pas compte de ces types de coordination ou de ces besoins de coordination. (CMR-03)
Toute administration peut demander l'aide du Comité ou du Bureau pour appliquer une partie quelconque des procédures du présent Chapitre (voir les Articles 13 et 14).
Si une assignation de fréquence est mise en service avant le début de la procédure de coordination au titre de l'Article 9 lorsqu'une coordination est nécessaire, ou avant la notification lorsqu'une coordination n'est pas nécessaire, l'exploitation avant l'application de la procédure ne permet en aucune façon de bénéficier d'une quelconque priorité.
Si la demande en est faite par une administration quelconque et, en particulier, par l'administration d'un pays qui a besoin d'une assistance spéciale, le Bureau et, quand il y a lieu, le Comité utilisant à cet effet les moyens dont ils disposent et qui conviennent aux circonstances, fournissent l'assistance demandée dans l'application des procédures du présent Chapitre.
Le Comité approuve, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, de la Convention et du présent Règlement, les Règles de procédure qui doivent être appliquées par le Bureau (voir l'Article 13, Section III).
En cas de brouillage préjudiciable entraînant l'application des dispositions de l'Article 15, Section VI, et sauf lorsqu'elles ont l'obligation d'éliminer des brouillages préjudiciables conformément aux dispositions du présent Chapitre, les administrations doivent faire preuve du maximum de bonne volonté et d'entraide compte tenu de tous les facteurs techniques et d'exploitation pertinents.