Utilisation de la bande 36-37 GHz

que la bande 36-37 GHz est attribuée à titre primaire au service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (passive) et au service de recherche spatiale (passive);

que la bande 36-37 GHz est du plus haut intérêt pour mesurer les précipitations (pluie et neige), la glace sur les océans et la vapeur d'eau;

que cette bande est utilisée par les détecteurs passifs pour l'étude de phénomènes naturels qui produisent des émissions radioélectriques à des fréquences régies par les lois de la nature, de sorte qu'un déplacement de fréquences visant à éviter ou à atténuer les problèmes de brouillage peut ne pas être possible;

que la bande 36-37 GHz est, de plus, attribuée au service fixe et au service mobile à titre primaire;

que le SETS (passive) exploité dans la bande 36-37 GHz risque de subir des brouillages dus aux émissions de systèmes de services actifs;

que des études ont permis de conclure que l'application de critères de partage appropriés aux services passifs et aux services actifs permettrait de ramener ces brouillages à un niveau auquel les détecteurs passifs pourraient fonctionner de façon satisfaisante dans cette bande, tout en permettant la poursuite de l'exploitation des services actifs dans la même bande,

que, aux fins de la présente Résolution:

les communications point à point sont définies comme des radiocommunications assurées par une liaison, par exemple une liaison hertzienne, entre deux stations situées en des points fixes déterminés;

les communications point à multipoint sont définies comme des radiocommunications assurées par des liaisons entre une seule station située en un point fixe déterminé (également appelée «station centrale») et un certain nombre de stations situées en des points fixes déterminés (également appelées «stations terminales»);

que la commande automatique de la puissance de l'émetteur (CAPE) est une technique qui permet de faire varier automatiquement la puissance de sortie d'un émetteur à hyperfréquences pour compenser les conditions de propagation sur le trajet; dans les conditions normales de propagation, elle maintient la puissance de sortie de l'émetteur à un niveau réduit; la commande CAPE est caractérisée par son intervalle de fonctionnement, défini comme étant la différence entre la valeur maximale et la valeur minimale de la puissance émise,

que, pour faciliter le partage entre les services actifs et les services passifs dans la bande 36-37 GHz, les stations du SETS (passive) mises en service après la date d'entrée en vigueur des Actes finals de la CMR-07 doivent respecter les critères de partage figurant dans le Tableau 1 de l'Annexe 1 de la présente Résolution;

que, pour faciliter le partage entre les services actifs et les services passifs dans la bande 36-37 GHz, les stations de systèmes point à point du service fixe mises en service après le 1er janvier 2012 doivent respecter les critères de partage figurant dans le Tableau 2 de l'Annexe 1 de la présente Résolution;

que, pour faciliter le partage entre les services actifs et les services passifs dans la bande 36-37 GHz, les stations de systèmes point à multipoint du service fixe mises en service après la date d'entrée en vigueur des Actes finals de la CMR-07 doivent respecter les critères de partage figurant dans le Tableau 2 de l'Annexe 1 de la présente Résolution;

que, pour faciliter le partage entre les services actifs et les services passifs dans la bande 36-37 GHz, les stations du service mobile mises en service après la date d'entrée en vigueur des Actes finals de la CMR-07 doivent respecter les critères de partage figurant dans le Tableau 3 de l'Annexe 1 de la présente Résolution.

que le Bureau des radiocommunications ne doit procéder à aucun examen, ni formuler aucune conclusion du point de vue de la conformité à la présente Résolution au titre de l'Article 9 ou de l'Article 11.