Règlement des radiocommunications

Source : le Règlement des radiocommunications publié par l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Règlement des radiocommunications — Articles / Article 17
ART

17

Secret

RR-2024 · en vigueur CHAPTER V — Dispositions administratives
17.1

Lors de l'application des dispositions appropriées de la Constitution et de la Convention, les administrations s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour faire interdire et réprimer:

17.2

a) l'interception, sans autorisation, de radiocommunications qui ne sont pas destinées à l'usage général du public;

17.3

b) la divulgation du contenu ou simplement de l'existence, la publication ou tout usage quelconque, sans autorisation, des renseignements de toute nature obtenus en interceptant les radiocommunications mentionnées au numéro 17.2.

Source : Règlement des radiocommunications de l'UIT, éditions de 2008, 2012, 2016, 2020 et 2024. Les textes anglais, français et espagnol proviennent chacun de l'édition officielle dans cette langue et ne sont pas traduits l'un de l'autre. Sources et citation.