Compatibilité entre le service de radionavigation aéronautique et le service fixe par satellite (Terre vers espace) (limité aux liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite) dans la bande de fréquences 5 091-5 150 MHz

l'attribution actuelle de la bande de fréquences 5 000-5 250 MHz au service de radionavigation aéronautique;

les besoins du service de radionavigation aéronautique et du service fixe par satellite (SFS) (Terre vers espace) (limité aux liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires (non OSG) du service mobile par satellite (SMS)) dans la bande de fréquences susmentionnée,

que la priorité doit être accordée au système d'atterrissage aux hyperfréquences (MLS) conformément au numéro 5.444 et à d'autres systèmes internationaux normalisés du service de radionavigation aéronautique dans la bande de fréquences 5 030-5 091 MHz;

que, conformément à l'Annexe 10 de la Convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relative à l'aviation civile internationale, il peut être nécessaire d'utiliser pour le système MLS la bande de fréquences 5 091-5 150 MHz lorsque les besoins de ce système ne peuvent être satisfaits dans la bande de fréquences 5 030-5 091 MHz;

que, pour le SFS assurant les liaisons de connexion des systèmes non OSG du SMS, il sera nécessaire d'avoir accès en permanence à la bande de fréquences 5 091-5 150 MHz,

que la Recommandation UIT-R S.1342 décrit une méthode de détermination des distances de coordination entre les stations du MLS international normalisé exploitées dans la bande de fréquences 5 030-5 091 MHz et les stations terriennes du SFS assurant des liaisons de connexion Terre vers espace dans la bande de fréquences 5 091-5 150 MHz;

le petit nombre de stations du SFS à prendre en considération,

que les administrations autorisant l'exploitation des stations assurant les liaisons de connexion de systèmes non OSG du SMS dans la bande de fréquences 5 091-5 150 MHz doivent faire en sorte que ces stations ne causent pas de brouillage préjudiciable aux stations du service de radionavigation aéronautique,

quand elles assigneront des fréquences dans la bande de fréquences 5 091-5 150 MHz aux stations du service de radionavigation aéronautique ou aux stations terriennes du SFS assurant les liaisons de connexion de systèmes non OSG du SMS (Terre vers espace) à prendre toutes les mesures pratiques pour éviter les brouillages mutuels,

de porter la présente Résolution à l'attention de l'OACI.