Pour faciliter dans la mesure pratiquement possible l'application des dispositions du présent Règlement, notamment pour tendre à une utilisation efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques et contribuer à l'élimination rapide des brouillages préjudiciables, les administrations conviennent de continuer à étendre les moyens de contrôle des émissions et de coopérer, dans la mesure pratiquement possible, au perfectionnement progressif du système de contrôle international des émissions, en tenant compte des Recommandations pertinentes de l'UIT-R.
Le système de contrôle international des émissions ne comprend que les stations de contrôle des émissions qui ont été désignées comme telles par les administrations dans les renseignements envoyés au Secrétaire général conformément à la Résolution UIT-R 23 et à la version la plus récente de la Recommandation UIT-R SM.1139. Ces stations peuvent être exploitées par une administration, ou, en vertu d'une autorisation accordée par l'administration concernée, par une entreprise publique ou privée, par un service de contrôle établi en commun par plusieurs pays, ou par une organisation internationale. (CMR-15)
Chaque administration, chaque service de contrôle établi en commun par plusieurs pays et chaque organisation internationale qui participe au système de contrôle international des émissions désigne un bureau centralisateur auquel doivent être adressées toutes les demandes de contrôle et par l'intermédiaire duquel les résultats de contrôle sont transmis au Bureau ou aux bureaux centralisateurs des autres administrations.
Les dispositions du présent Article n'affectent pas les accords de contrôle privés, conclus à des fins déterminées par des administrations, des organisations internationales ou des entreprises publiques ou privées.
Les administrations effectuent, dans la mesure où elles l'estiment possible, les contrôles qui peuvent leur être demandés par d'autres administrations ou par le Bureau.
Les règles administratives et de procédure applicables à l'utilisation et à l'exploitation du système de contrôle international des émissions devraient être conformes à la version la plus récente de la Recommandation UIT-R SM.1139. (CMR-12)
Le Bureau tient un relevé des résultats qui lui sont transmis par les stations de contrôle qui participent au système de contrôle international des émissions et établit périodiquement, aux fins de publication par le Secrétaire général, des résumés des résultats de contrôle utiles reçus par lui, auxquels il joint une liste des stations qui ont fourni ces résultats.
Lorsqu'une administration, en fournissant des observations établies par une de ses stations de contrôle participant au système de contrôle international des émissions, déclare au Bureau qu'une émission identifiée sans ambiguïté n'est pas conforme aux dispositions du présent Règlement, le Bureau attire l'attention de l'administration concernée sur ces observations.
Notes
16.1